La parution de l’arrêté d’extension au « Journal officiel » du 24 mars déclenche l’entrée en vigueur, à partir du 23 avril prochain, de l’accord de branche conclu en octobre 2014. En pratique, voici les changements à retenir :
1. La durée minimale de travail :
Toute nouvelle embauche devra garantir au salarié un temps de travail minimum de 16 heures par semaine. Ce plancher sera abaissé à 5 heures pour le personnel d’entretien.
2. Les dérogations :
L’employeur pourra s’affranchir des durées minimales si le salarié est expressément d’accord pour travailler moins, pour des raisons personnelles (par exemple, s’occuper de ses enfants), ou professionnelles (cumuler un autre emploi). Trois autres dérogations sont déjà applicables sans l’accord du salarié : les étudiants de moins de 26 ans, les CDD de moins d’une semaine, ainsi que les CDD conclus pour le remplacement d’un salarié absent.
3. Les contrats en cours :
L’employeur n’est pas tenu de revoir à la hausse le temps de travail des salariés qui effectuent actuellement moins de 16 heures par semaine (ou moins de 5 heures pour le personnel d’entretien). Ces salariés bénéficient seulement d’une priorité pour accéder à un temps de travail supérieur, si un poste devient disponible dans l’entreprise.
4. La majoration des heures complémentaires :
Limitées à 10 % du temps de travail contractuel, leur taux de majoration va passer à 15 %.
5. Les avenants pour compléments d’heures :
Ils permettront d’augmenter temporairement le temps de travail d’un temps partiel au-delà du plafond de 10 % prévu pour les heures complémentaires. L’accord de branche limite ces dépassements horaires à 5 avenants maximum par an et par salarié, pour une durée de 8 semaines maximum par avenant. Ces verrous sauteront en cas de remplacement d’un salarié nommément désigné. Les heures effectuées dans le cadre de ces avenants seront également payées avec une majoration de 15 %. Ces avenants donneront aux employeurs de la souplesse en leur permettant de moduler les emplois du temps.
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