L’avenant n° 11 signé en juillet par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l’assurance-maladie entend poursuivre la transformation de la rémunération afin de la rendre moins sensible aux baisses de prix. Avec cet objectif, trois nouveaux honoraires sont créés et viendront s’ajouter à l’honoraire à la boîte et à celui prévu pour les ordonnances complexes (voir encadré). Mais, pour des raisons techniques, ces nouveaux honoraires ne pourront être effectifs qu’en 2019.
En attendant leur arrivée, l’accord conclu cet été prévoit d’injecter, dès 2018, 70 millions d’euros dans le réseau officinal. Comment ? Tout simplement en modifiant les taux de la marge dégressive lissée (MDL). Les ministres de la Santé, de l’Économie et des Comptes publics viennent ainsi de signer un arrêté allant dans ce sens, publié au « Journal officiel » du 13 décembre.
Un taux de 10 % pour la première tranche
En pratique, à partir du 1er janvier prochain, un taux de 10 % sera désormais appliqué à la partie du prix du médicament hors taxes (PFHT) compris entre 0 et 1,91 euro (première tranche), contre 0 % actuellement. Pour la deuxième tranche (partie du prix de médicament entre 1,92 et 22,90 euros), le taux est ramené de 25,5 à 21,4 %. Pour les tranches 3 et 4 (prix compris entre 22,91 et 150 euros, et de 150,01 à 1 515 euros), les taux restent inchangés (respectivement 8,5 % et 6 %). En tout cas pour le moment, car avec l’arrivée des nouveaux honoraires, qui représenteront 75 % de la rémunération d’ici à trois ans, les taux de marge des tranches 2, 3 et 4 vont baisser en même temps que les montants de ces honoraires vont augmenter entre 2019 et 2020. Ce qui nécessitera la prise d’autres arrêtés de marge.
Un nouveau plafond pour les produits chers
Autre nouveauté introduite par le texte paru le 13 décembre : le montant à partir duquel la marge est plafonnée passe de 1 500 euros à 1 515 euros. Pour le président de l’USPO, Gilles Bonnefond, cette hausse du plafond permet de maintenir une rémunération autour de 97 euros pour les médicaments onéreux. L’arrêté est « conforme à ce que nous avions négocié », ajoute-t-il, se disant « satisfait » du texte paru. Le président de l’USPO estime toutefois que sa publication arrive juste au bon moment. En effet, l’assurance-maladie et le Comité économique des produits de santé (CEPS) ont besoin d'un certain délai pour mettre à jour leur base de données avant l’entrée en vigueur de la nouvelle marge.
De son côté, le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Philippe Gaertner, dit prendre acte de cette évolution de la marge. Il préfère le taux de 10 % pour la première tranche, plutôt que les 11 % initialement envisagés, car il atténue, comme son syndicat le demandait, l'impact des baisses de prix sur les médicaments dont le PFHT est inférieur à 1,91 euro, tout en rappelant que l’objectif de la FSPF est d’abandonner la MDL pour une marge linéaire. Mais pour la FSPF, « le constat est sans appel : les 70 millions d'euros annoncés que devrait apporter cette modification ne suffiront pas à compenser les 100 millions d'euros de perte déjà connus pour 2018, ainsi que l'impact des baisses de prix à venir pour l'année prochaine ». « Depuis le début des négociations conventionnelles, la Fédération réclame la prise en compte des baisses de prix sur l’ensemble de la période conventionnelle, soit de 2017 à 2022 », insiste le syndicat.
Pour sa part, Gilles Bonnefond continue d'affirmer qu’en 2018 l'économie de l’officine sera, au contraire, positive. À suivre.
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