Assurance-maladie

Télémise à jour des cartes Vitale : faut-il rembourser l'avance de frais à la CPAM ?

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Publié le 14/06/2023

Face aux courriers de l’assurance-maladie reçus par de nombreuses officines ces dernières semaines, demandant le remboursement de l’avance versée dans le cadre les contrats de location de l’outil de télémise à jour des cartes Vitale, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) rappelle les règles.

Sous la forme d’une foire aux questions (FAQ), la FSPF répond aux interrogations des nombreux pharmaciens ayant reçu un courrier de l’assurance-maladie demandant le remboursement de l’avance de frais effectuée lors de la souscription au service de télémise à jour des cartes Vitale. Dans ce cadre, les CPAM accordaient « un financement couvrant le coût du service, la maintenance de l’équipement et les frais de communication téléphonique », soit un montant maximum de 191,36 euros TTC par semestre.

Or, au moment de la souscription, la CPAM versait une avance de trésorerie de 191,36 euros TTC sans attendre la fin d’un semestre. En cas de non-renouvellement ou de résiliation de ce service, cette avance devait être restituée dans le mois par le pharmacien à la CPAM, y compris lorsque ce service a été souscrit « par votre prédécesseur mais que vous avez conservé la borne et bénéficié chaque année d’une contrepartie financière de la CPAM », prévient la FSPF. Le syndicat recommande donc aux titulaires de « vérifier les modalités prévues dans le contrat de cession de l’officine afin, le cas échéant, de demander le remboursement de cette somme à leur prédécesseur ».

Mais les règles ont changé au 1er janvier 2023 et il est fort possible que les titulaires ayant reçu des courriers récents de leur CPAM ne soient pas redevables de cette avance de frais. En effet, indique la FSPF, « les articles de la convention nationale pharmaceutique relatifs à l’avance et à son remboursement ayant été abrogés le 1er janvier 2018, la dette est donc prescrite le 1er janvier 2023 et la CPAM est forclose dans son action en restitution depuis cette date ». Il est aussi possible d’opposer la prescription à la CPAM « si sa première demande de restitution intervient plus de cinq ans après la résiliation ou le non-renouvellement ». Cependant, si le pharmacien paye malgré la prescription de la créance, il n’est pas possible d’en obtenir le remboursement auprès de la CPAM.

La FSPF rappelle enfin que le financement du service de télémise à jour est désormais intégré à la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour le développement du numérique en santé et le bon accès aux soins, et ce depuis l’entrée en vigueur de l’avenant 17, le 1er janvier 2018. Le montant versé par an et par officine est fonction de l’équipement choisi. En l’absence de borne de télémise à jour, le titulaire reçoit 250 euros par lecteur de carte dans la limite de quatre lecteurs, soit un montant maximum de 1 000 euros. Pour une ou plusieurs bornes de télémise à jour, le montant versé est de 689 euros ; de 939 euros si le pharmacien est également équipé d’un lecteur de carte ; de 1 189 euros s’il utilise au moins deux lecteurs de carte.