LA MISE en place d’un honoraire de dispensation se fait toujours attendre. Prévue par la convention signée avec l’assurance-maladie il y a presque un an (en avril dernier), l’instauration de cette nouvelle forme de rémunération, en complément de la marge commerciale, a pris du retard. L’avenant conventionnel définissant les modalités d’application aurait, en effet, dû être signé au plus tard le 31 décembre 2012. Mais les négociations ont commencé il y a seulement une quinzaine de jours.
Pourtant, la volonté gouvernementale est bien là. « Il n’est plus envisageable aujourd’hui que les pharmaciens continuent d’être rémunérés en fonction de la seule marge réalisée sur la vente des boîtes de médicaments, affirmait Marisol Touraine dans un message lu aux officinaux lors du dernier congrès national, à Lille. Ce dispositif doit donc évoluer vers la mise en œuvre d’un honoraire de dispensation. » Chargé de conduire les négociations, le directeur général de l’UNCAM* semble lui aussi convaincu de l’intérêt d’une telle évolution. L’an passé, dans le cadre de la précédente édition du salon Pharmagora, Frédéric van Roekeghem déclarait ainsi que cette nouvelle convention permettait de « trouver les moyens d’amortir et de minorer l’impact des mesures sur le médicament, non seulement pour 2012, mais aussi d’avoir une position stratégique face à une situation qui risque de perdurer ».
Mais à la veille d’entamer les discussions, le directeur général de l’UNCAM avait demandé que les négociations soient reportées, en raison d’un manque de « visibilité suffisante et de méthodologie de travail », au premier trimestre 2013. Nous y sommes. Mais cette fois, c’est du côté des syndicats que des divergences s’expriment. Certes le syndicat majoritaire, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), s’y montre largement favorable. « Tous les indicateurs montrent la nécessité de passer à une rémunération mixte », expliquait son président, Philippe Gaertner, à l’occasion de la Journée de l’économie organisée par « le Quotidien » en octobre dernier. Notamment en raison des baisses de prix et de volumes des médicaments remboursables régulièrement au programme des plans Médicaments qui se succèdent depuis 2005. Aussi défend-il l’idée d’introduire une part significative d’honoraires de dispensation dès cette année, à hauteur de 12,5 % (700 millions d’euros), puis d’augmenter cette part d’environ 4 % par an, pour atteindre les 25 % en 2017.
Pas avant 2014.
Toutefois, compte tenu du retard pris, l’honoraire de dispensation ne devrait pas voir le jour avant 2014. Le président de la commission économie de l’officine de la FSPF, Philippe Besset, souhaite profiter de ces négociations pour rééquilibrer la provenance des ressources de l’officine entre l’assurance-maladie et les conditions commerciales. « Aujourd’hui, la rémunération réglementée liée au médicament remboursable ne représente plus qu’un peu plus de la moitié des ressources de l’officine », explique-t-il. Un phénomène qui, selon lui, est à l’origine d’un éclatement des ressources du réseau, une partie reposant désormais essentiellement sur les capacités d’acheteur du pharmacien.
Pas opposée à la mise en place d’un honoraire de dispensation, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) juge toutefois la première marche trop élevée et préfère l’introduction de 5 % par an. Mais surtout, avant d’engager quelconque discussion, elle souhaitait la conclusion d’un contrat avec l’État garantissant le maintien de la marge actuelle du réseau (5,5 milliards d’euros) pour au moins les trois prochaines années. Une demande qui est restée lettre morte. Tant et si bien que son président, Gilles Bonnefond considère que les négociations qui démarrent « n’apporteront pas de solutions miracles ». Il se dit même inquiet, car « nous n’avons aucune garantie, ni enveloppe pour négocier ». Et la proposition de l’assurance-maladie de transformer le forfait à la boîte de 53 centimes en honoraire de dispensation est loin de le satisfaire. « Ce n’est pas sérieux, indique Gilles Bonnefond. Le forfait à la boîte est un élément stabilisateur de la marge. »
Il y a urgence.
De son côté, l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) entre dans les négociations en se montrant très réservée à l’encontre de l’honoraire de dispensation. Pour le syndicat présidé par Françoise Daligault, les honoraires, doivent être une rémunération supplémentaire correspondant aux nouvelles missions. Et rien d’autre. À la place, l’UNPF demande « une relinéarisation de la marge (à travers la revalorisation de la première tranche de la marge dégressive lissée jusqu’à 150 euros) qui permettra une amélioration de la marge pour l’ensemble des officines ». Et de prévenir que « si les conditions d’une rémunération décente pour le pharmacien ne sont pas réunies lors de la négociation avec l’assurance-maladie, l’UNPF n’engagera pas sa signature ».
Honoraires de dispensation ou pas, la situation économique des officines devient de plus en plus périlleuse. Des solutions doivent donc être rapidement trouvées. Car si rien n’est fait, de nombreuses pharmacies seront contraintes de mettre la clé sous la porte.
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