Fiscal
15 octobre : Pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), date limite de paiement du solde de l’IS et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 juin 2019. Date limite de versement de l'acompte dû au titre : de la contribution sociale généralisée, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Social
15 octobre : Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées en septembre 2019. Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage, de la CSG, de la CRDS, du fonds national d’aide au logement (Fnal) et du versement transport dus sur les salaires de septembre 2019.
31 octobre : Application sur les bulletins de salaire d'octobre des nouveaux taux personnalisés de prélèvement à la source (PAS), sauf pour les salariés qui ont opté pour le taux neutre. Versement de l'indemnité conventionnelle pour frais d'équipement à tous vos collaborateurs justifiant d'un an de présence dans l'entreprise : 75 euros.
* Seules les principales obligations sont mentionnées ici.
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