LE CONSEIL D’ÉTAT a confirmé l’obligation, dans un délai de deux ans, que l’associé exploitant d’une SELAS* soit majoritaire en droits de vote et en capital. Le décret du 7 juin 2013 encadrant les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d’officine prévoyait en effet la fin de la dissociation entre capital et droits de vote, remettant ainsi en cause l’existence même des SELAS. Dès lors, la majorité du capital social d’une SEL devait être détenue par des professionnels exerçant effectivement dans la société. Le Conseil d’État vient de valider cette disposition et les confrères qui exercent au sein d’une SELAS devront donc modifier leur structure juridique d’ici à deux ans.
SELAS
Fin confirmée
Publié le 12/03/2015
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Article réservé aux abonnés
*Société d’exercice libéral par actions simplifiées.
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3161
Insolite
Épiler ou pas ?
La Pharmacie du Marché
Un comportement suspect
La Pharmacie du Marché
Le temps de la solidarité
Insolite
Rouge à lèvres d'occasion