DANS UN RÉFÉRÉ rendu public le 14 mai, la Cour des comptes pointe « une attitude trop
en retrait de l’État », dans son contrôle de l’Ordre des pharmaciens, ainsi qu’une responsabilité exercée « de manière insuffisamment active ». Les critiques de la Cour portent sur deux points principaux : une insuffisance de la représentation et de l’activité de l’État dans les instances ordinales, et une inertie de l’État dans les champs contentieux et disciplinaires, du fait de contrôles insuffisants. La Cour signale ainsi que le ministère chargé de la Santé n’a pas eu de représentant auprès du conseil central C, et, entre janvier 2011 et décembre 2012, au conseil central B. Elle note aussi que « la présence de ces représentants de l’État est rarement mise à profit pour faire valoir dans les instances centrales où ils siègent les priorités des pouvoirs publics ». La Cour constate « une même inertie dans le suivi des décisions ministérielles en matière de charges fiscales et sociales dues au titre des indemnités ordinales ». Elle observe que l’Ordre ne s’est acquitté qu’à partir de l’exercice 2010 de la CSG et de la CRDS sur ces indemnités et que les charges sociales correspondantes n’ont pas été réglées.
Face à ce constat, Isabelle Adenot, présidente du conseil national de l’Ordre des pharmaciens, tient à rappeler que, dès son élection en 2009, « des dispositions ont été prises pour que les indemnités des conseillers ordinaux soient soumises à la CSG et à la CRDS. Une fois par an, ils reçoivent un récapitulatif
annuel afin d’effectuer une déclaration aux services fiscaux ». En revanche, elle s’oppose au règlement de charges sociales, estimant que « les conseillers ordinaux sont des élus, ce ne sont pas des salariés, et ils n’ont pas de contrat de travail ».
27 ans entre deux contrôles.
La Cour juge que « cette passivité de l’administration est particulièrement incompréhensible au regard notamment des risques que font peser sur l’Ordre certains contentieux en matière de biologie médicale ». Elle rappelle ainsi que l’instance a dû provisionner une amende de 5 millions d’euros à cause d’un contentieux porté devant la Commission européenne. « Or le ministère n’a pas mis l’Ordre en garde en temps utile devant les positions qu’il adoptait, susceptibles d’être requalifiées comme entraves à la concurrence. » Une décision est attendue dans ce dossier fin 2013 ou courant 2014.
Second point noir évoqué par la Cour : les contrôles insuffisants. « La désignation de magistrats par les juridictions administratives pour présider les formations disciplinaires et les sections des assurances sociales a été affectée par de longs retards », déplore la Cour. Elle cite l’exemple de la section des assurances sociales du conseil national, qui n’a pu être réunie depuis juin 2012. Une modification réglementaire toujours en attente bloque le fonctionnement de la section.
La Cour s’alarme aussi d’un affaiblissement du rôle disciplinaire de l’Ordre. « On relève une baisse d’activité des chambres disciplinaires ainsi que des écarts importants entre régions dans ce domaine, note-t-elle. Ainsi, le nombre de pharmacies contrôlées a chuté de 1 509, en 2007, à 840, en 2009, soit une moyenne de 27 ans entre deux contrôles d’une officine. »
Une situation qui inquiète également l’Ordre des pharmaciens. « Pendant deux ans, nous avons manqué de magistrats, souligne Isabelle Adenot. Sans eux, nous ne pouvons pas faire fonctionner les chambres de discipline. De plus, en amont, pour que l’Ordre puisse agir, il faut une plainte, qu’elle vienne des patients, ou des autorités de contrôle. Or les ARS, qui doivent contrôler les officines et les laboratoires, ont réduit leurs inspections, ce qui a provoqué une diminution des plaintes. Nous le signalons régulièrement et le déplorons. » Isabelle Adenot assure que l’Ordre « ne traite avec aucun laxisme les plaintes reçues » et qu’il n’y a pas de long délai, sauf en cas d’absence de nomination des présidents de chambre ou des représentants des sections des assurances sociales.
Dans un courrier de réponse au référé, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, affirme que « toutes les désignations ont été opérées et sont effectives », même si elle reconnaît des « difficultés » au niveau des délais. Concernant les activités de contrôle et d’inspection, elle souligne que « des travaux ont été engagés sous l’égide du secrétariat général, avec l’appui de l’IGAS, visant à renforcer les activités des pharmaciens inspecteurs ».
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