« ILS ONT SIGNÉ ! », titrait le « Quotidien » du 10 avril dernier. La nouvelle convention pharmaceutique est le deuxième contrat que les pharmaciens passent avec l’assurance-maladie. La précédente convention, signée en mars 2006, avait permis une « reconnaissance officielle du pharmacien dans le système de santé », sans aboutir à de nouvelles missions rémunérées. C’est aujourd’hui chose faite avec la nouvelle convention, valable pour les cinq prochaines années, et parue au « Journal officiel » sous forme d’arrêté le 6 mai 2012.
En premier lieu, elle prévoit l’introduction progressive d’honoraires de dispensation en 2013, en complément de la marge commerciale. Une introduction à hauteur de 12,5 % pour commencer, puis une élévation progressive de ce taux pour atteindre les 25 % d’ici à cinq ans. Une évolution inéluctable aux yeux de la profession, les revenus de l’officine étant clairement trop dépendants de la coopération commerciale. De plus, le budget de la Sécurité sociale, voté fin 2012, fait à nouveau pression sur les prix et les volumes. Près de 2 milliards d’euros d’économies concernent directement le poste médicament, par le biais de baisses de prix des princeps, des génériques et des dispositifs médicaux, pour 876 millions d’euros, et de nouvelles mesures de maîtrise médicalisée pour 605 millions.
Rupture conventionnelle.
Cependant, les négociations sur la mise en place de l’honoraire, qui devaient avoir lieu en fin d’année, ont été reportées au premier trimestre 2013 par l’UNCAM, parce que « les conditions économiques ne sont par réunies car l’État n’a pas fixé d’enveloppe », a rapporté Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Une demande pourtant récurrente de l’USPO qui réclame un contrat d’objectifs et de moyens avec l’État. Alors que des dissensions apparaissaient ces derniers mois entre les syndicats sur l’honoraire de dispensation, ce retard dans le calendrier est vécu comme « la rupture unilatérale d’un engagement conventionnel » par Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France. Aux yeux du gouvernement, pourtant, il est non seulement indispensable de déconnecter la rémunération des pharmaciens des prix et des volumes, mais aussi de « trouver une adéquation entre le métier du pharmacien et sa rémunération et de transcrire au niveau de l’économie de l’officine les missions qu’il exerce au quotidien ».
Il s’agit justement du deuxième volet de la convention. Depuis le 1er janvier 2013, l’assurance-maladie peut verser aux pharmaciens un forfait de 40 euros par an et par patient pour l’accompagnement des malades sous anticoagulants, et elle fera de même, à partir du 1er juillet, concernant le suivi des patients asthmatiques. Là encore, ces missions sont totalement soutenues par le gouvernement. Pour Marisol Touraine, ministre de la Santé, l’objectif est clair : « Trop de patients sous anticoagulants ne bénéficient pas aujourd’hui d’un suivi qui leur serait nécessaire. Trop de patients souffrent d’un asthme mal contrôlé et manquent encore d’une information de qualité sur la bonne utilisation de leurs médicaments. »
Optimiser le réseau.
Le troisième axe consiste à renforcer la substitution générique par un paiement à la performance, qui peut atteindre 3 000 euros à l’année pour un pharmacien qui remplit ses objectifs individuels, auquel il peut ajouter un bonus s’il reste fidèle à une marque de génériques et apporte une stabilité des traitements aux personnes âgées de plus de 75 ans. Par ailleurs, la permanence des soins a été revalorisée. Ainsi, les indemnités d’astreintes sont passées de 75 à 150 euros, les honoraires de garde passent à 2 euros sur la fourchette 7 heures-21 heures en dehors des horaires d’ouverture de la pharmacie, à 5 euros le dimanche et à 8 euros la nuit (de 20 heures à 8 heures).
Enfin, la convention prévoit l’optimisation du réseau « dans les zones où la densité en officines est élevée ou dans celles où le nombre de pharmacies par habitant est élevé, compte tenu, par ailleurs, de l’accessibilité géographique de ces officines », tout en favorisant « l’accès au médicament dans les zones rurales ».
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