Refusant le règlement arbitral suite à l’échec de leurs négociations conventionnelles, les quatre syndicats dentaires avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État vient de la rejeter.
Un nouvel échec pour les dentistes. Les quatre syndicats de la profession avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suite au règlement arbitral qui leur avait été imposé à l’issue des négociations tarifaires avortées.
Ils refusaient en effet les propositions qui consistaient à revaloriser les tarifs des soins conservateurs à hauteur de 806 millions d’euros sur quatre ans, moyennant un plafonnement du prix des prothèses. De la même manière, ils avaient récusé le règlement de Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, désigné comme arbitre.
Le Conseil d’État ne leur a pas été plus favorable. Il vient de rejeter la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif que « le recours au règlement arbitral, la modification unilatérale des tarifs et la fixation des dépassements sur ces tarifs ne portent atteinte ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre ».
Pour les syndicats dentaires, cette décision enterre ni plus, ni moins, l’esprit conventionnel. « Afin d’atteindre les objectifs de protection de la santé publique et d'équilibre financier de la Sécurité sociale, le législateur peut recourir à la législation d’exception pour parvenir à une évolution conventionnelle des tarifs et à une modération des dépassements autorisés », dénonce la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).
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