Assurance-maladie

Le décret sur les pénalités au JO

Publié le 03/09/2009

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Le Journal officiel du 21 août a publié le décret précisant les nouvelles pénalités et les sanctions financières qui attendent les fraudeurs à l’assurance-maladie. Ce texte concerne aussi bien les professionnels de santé (médecins, pharmaciens, mais aussi les hôpitaux, les cliniques, les laboratoires d’analyses…) que les employeurs ou les assurés sociaux. Ces dispositions avaient été votées en décembre dernier par les parlementaires dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2009.