LE RÉGIME complémentaire la Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP) comprend actuellement une part obligatoire gérée en répartition, une part obligatoire également mais gérée en capitalisation (qui correspond à la classe 3 de ce régime) et une part optionnelle de capitalisation au-delà de cette classe 3. Le pharmacien a donc la possibilité de cotiser davantage s’il le souhaite.
Or ce caractère optionnel de la retraite, selon la Direction de la Sécurité sociale, est en contradiction avec la législation européenne qui n’autorise pas les organismes de retraite à gérer des régimes entièrement ou partiellement facultatifs. C’est ainsi que les régimes des avocats et des notaires, par exemple, ont été récemment réformés.
En outre, le caractère optionnel du régime complémentaire des pharmaciens aboutit aujourd’hui à un « taux d’effort » pour la retraite insuffisant, et inférieur à ce qu’il est, en tout cas, pour les médecins ou les chirurgiens-dentistes par exemple. Partant, le pourcentage de revenu d’activité conservé en retraite est également plus faible que celui d’autres professionnels libéraux de santé.
C’est pourquoi, depuis un an et demi, les administrateurs de la CAVP ont pris l’initiative d’une refonte du régime complémentaire. Il s’agit donc tout autant de se mettre en conformité avec les règles communautaires que de permettre aux pharmaciens de se constituer une meilleure retraite. « La préparation de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015, a reçu l’assentiment de l’ensemble de la profession, y compris l’Ordre et les syndicats, et a bénéficié du soutien du cabinet de Marisol Touraine », fait valoir Bernard Lagneau, le président de la CAVP.
Un régime entièrement obligatoire.
En pratique, le régime complémentaire des pharmaciens libéraux va donc devenir entièrement obligatoire, aussi bien pour le volet géré par répartition que pour le volet géré par capitalisation. En outre, et contrairement au dispositif actuel, les pharmaciens cotiseront dans une « classe d’affectation » qui sera déterminée en fonction de leur revenu. Celui-ci correspondra à la moyenne des trois années antérieures n-4, n-3 et n-2 figurant sur les déclarations sociales des indépendants.
Un décret et un arrêté seront publiés d’ici à la fin de l’année pour une entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2015. À compter de cette date, tous les nouveaux affiliés (ainsi que les pharmaciens qui reprennent une activité libérale) cotiseront d’abord en classe 3 du régime avant de devoir cotiser ensuite dans leur classe d’affectation, en fonction de leur revenu.
Une période transitoire.
Pour les pharmaciens déjà affiliés et qui cotisent actuellement à la CAVP, il sera toutefois prévu une période transitoire. « Pendant 12 ans - jusqu’au 31 décembre 2027- ces pharmaciens pourront figer la classe de cotisation dans laquelle ils cotisaient avant l’entrée en vigueur de la réforme, poursuit Bernard Lagneau. La CAVP a ainsi pris en compte la situation des pharmaciens les plus endettés, notamment en début de carrière, après l’achat de l’officine. »
Bien entendu, le pharmacien pourra également opter à tout moment pour sa classe d’affectation, de manière définitive. Et, à partir du 1er janvier 2030, chaque pharmacien affilié à la CAVP devra obligatoirement cotiser dans sa classe d’affectation déterminée en fonction du revenu.
Au total, selon les calculs de la CAVP, seulement 40 % des pharmaciens devront, à l’issue de la période transitoire, cotiser dans une classe supérieure à celle dans laquelle ils cotisaient auparavant. Ces pharmaciens subiront donc une augmentation de leur cotisation au régime complémentaire, mais, bien entendu, avec une retraite améliorée. Les 60 % restants ne devraient pas, à l’inverse, être impactés par la réforme…
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