• Un plan médicament drastique
C’est malheureusement devenu une habitude. À chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), son plan médicament aux conséquences désastreuses pour l’officine. Sur les 2,4 milliards d’euros d’économies demandées à l’assurance-maladie, le poste médicament est appelé à contribuer en 2014 à hauteur de 960 millions d’euros. Avec, au programme, des baisses de prix massives sur les spécialités inscrites au répertoire des génériques pour 605 millions d’euros. Conséquence pour le réseau : une perte de marge d’au moins 300 millions d’euros, soit entre 9 000 et 10 000 euros par officine en moyenne. « Les pharmaciens sont les plus gros contributeurs », déplore Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), pour qui, dans ce contexte, le passage à une rémunération mixte devient une urgente obligation.
• Une menace sur les remises
Le PLFSS pour 2014 entend faire toute la lumière sur les remises accordées aux officinaux sur les génériques. L’objectif ? Accroître la transparence sur les pratiques commerciales afin de faire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des bases plus proches des prix réellement proposés par les laboratoires. Comment ? En instaurant une déclaration des remises accordées aux pharmaciens pour chacune des spécialités génériques. Les représentants de la profession y voient un risque de remise en cause des contrats de coopération commerciale qui, aux yeux de l’administration, ne servent qu’à atteindre des taux de remises supérieurs aux 17 % autorisés. Or, comme le souligne Philippe Besset, vice-président de la FSPF, ces pratiques auraient pu être jugées déraisonnables si elles avaient fait bondir les revenus des pharmacies, alors que, en réalité, elles ont avant tout servi à stabiliser les pertes de marge consécutives aux baisses de prix sur les médicaments. Estimés à 30 000 euros en moyenne par officine et par an, les contrats de coopération commerciale représentent aujourd’hui un emploi par pharmacie. « Parfois, pour les jeunes installés en particulier, plus de la moitié de l’excédent brut d’exploitation (EBE) est liée à ces contrats », souligne Gilles Bonnefond. Aussi, pour le président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), les retirer provoquerait « un tsunami sur la pharmacie ». Il propose, à la place, de supprimer le plafond de remises de 17 %. De son côté, la FSPF plaide pour une modification de la réglementation des conditions commerciales afin « qu’une partie des ressources issue du travail de référencement effectué par les pharmaciens d’officine soit affectée au financement de l’honoraire de dispensation ». En attendant, les organisations professionnelles s’activent pour que ce texte soit amendé.
• Une dispensation à l’unité de certains médicaments
Pour Marisol Touraine, autoriser la dispensation à l’unité permettrait d’éviter le gaspillage de médicaments. Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) un médicament remboursé sur deux ne serait pas consommé et les stocks dormants au domicile des patients entraîneraient une automédication inappropriée. Dans le cadre du PLFSS pour 2014, la ministre de la Santé propose d’abord d’expérimenter la délivrance au comprimé près de façon ciblée sur les antibiotiques, dans certaines régions et dans certaines pharmacies volontaires. Initialement prévue pour une durée de quatre ans, l’expérimentation a finalement été ramenée à trois ans par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Les parlementaires se sont également prononcés en faveur d’une consultation des professionnels concernés avant de déterminer les modalités pratiques de cette mesure. Mais, pour l’heure, la profession reste largement divisée sur le projet. Si la FSPF s’y déclare favorable dans le sens où il s’agit d’une disposition de santé publique visant à lutter contre l’antibiorésistance, l’USPO s’y montre hostile. « Les pharmaciens ne sont pas responsables du gaspillage et les causes de l’antibiorésistance sont plus à rechercher dans les arrêts prématurés de traitement par les patients », explique son président, Gilles Bonnefond.
• La substitution élargie aux biosimilaires
Le texte qui sera examiné à partir de demain (mardi 22 octobre) par les députés prévoit également d’accorder aux officinaux le droit de substituer les médicaments dits « biosimilaires ». « Le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire », indique le PLFSS pour 2014. Mais sous certaines conditions. La substitution pourra ainsi être réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire. Le pharmacien devra aussi inscrire sur l’ordonnance le nom du médicament qu’il a délivré et en informer le prescripteur. Il devra ensuite dispenser ce même médicament biologique lors du renouvellement de la prescription ou lors d’une ordonnance de poursuite de traitement. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de cette disposition.
• La télémédecine ouverte aux pharmaciens
Le PLFSS pour 2014 souhaite également donner le coup d’envoi à des expérimentations sur le financement d’actes de télémédecine, à partir du 1er janvier 2014. Jusqu’à présent oubliés, les officinaux pourraient désormais y participer. Plusieurs amendements en ce sens ont ainsi été adoptés par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. « Les pharmaciens d’officine peuvent jouer un rôle dans le déploiement de la télémédecine, en particulier en milieu rural, c’est pourquoi leur participation à l’expérimentation prévue au présent article est intéressante », peut-on lire dans l’un d’entre eux. Ces amendements ne devraient pas être retoqués lors des débats, Marisol Touraine ayant donné son accord de principe à l’extension du champ de l’expérimentation aux pharmaciens d’officine lors de son audition par la commission des affaires sociales le 9 octobre.
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