Dispensation adaptée : un premier pas…
Elle a fait l’objet d’un premier avenant qui formalisait sa création. Un second, l’avenant 20 à la convention pharmaceutique, précisera prochainement son application prévue pour le second semestre. Mais d’ores et déjà la dispensation adaptée, première d’une série d’interventions pharmaceutiques, a le mérite d’ancrer dans les textes ce que les pharmaciens pratiquent au quotidien : l’adaptation du nombre de boîtes à la situation du patient.
Mais avec une différence de taille. Cette fois, l’officinal sera rémunéré pour cet acte à l’aide d’un code traceur. De plus, cette dispensation adaptée devra s'effectuer au sein de classes thérapeutiques définies (antalgiques, anti-inflammatoires par voie orale ou cutanée, médicaments contre les troubles gastro-intestinaux, pansements gastriques, bains de bouche, larmes artificielles…). Le mode de redistribution des économies entre les pharmaciens et l’assurance-maladie fixé à 45/55, ainsi que la base de calcul, la période de référence courant de juin 2019 à juin 2020, ne font certes pas l’unanimité au sein de la profession. Toutefois, rien ne devrait s’opposer à la signature de ce nouvel avenant dans les semaines à venir.
NS : évitez le casse-tête
Les nouvelles règles du « non-substituable », énoncées par l’article 66 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, sont entrées en vigueur le 1er janvier. La mention « NS » est désormais strictement restreinte à la seule justification médicale. Dans le cas contraire, le remboursement par l’assurance-maladie sera fondé sur le prix du médicament générique le plus cher.
Les règles sont claires, le « NS » ne s’applique que dans trois cas de figure. Il s’agit d’une prescription chez l’enfant de moins de 6 ans, quand aucun médicament générique ne détient une forme adaptée (EFG) (pipette, sachet…). Ou encore d’une prescription dans le cas d’un patient présentant une contre-indication formelle (CIF) et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques disponibles, et absent dans le médicament de marque. Enfin, troisième option : la prescription concerne un médicament à marge thérapeutique étroite (MTE) lorsque le patient est stabilisé avec un médicament, à l’exclusion des phases d’adaptation. La liste de ces produits est définie : lamotrigine prégabaline, zonisamide, lévétiracétam, topiramate, valproate de sodium, lévothyroxine, mycophénolate, mofétil, buprénorphine, azathioprine, ciclosporine, everolimus et mycophénolate sodique. À noter que si le médecin a omis la mention « NS » lors de la prescription de l’un de ces produits, le pharmacien est autorisé à l’apposer.
Dans la période transitoire, c’est-à-dire lors de la délivrance d’ordonnances émises avant le 1er janvier 2020 (mention non conforme), aucun tiers payant n’est possible mais le remboursement s’effectue sur la base du princeps sans reste à charge.
Sérialisation : vous avez le code
Un nouveau pas est franchi dans la mise en œuvre de la sérialisation à l’officine, et par conséquent dans la lutte contre les médicaments falsifiés, initialement prévue pour le 9 février… 2019 ! Dans un communiqué daté du 2 janvier 2020, France MVO, l’organisme chargé de la gestion du système de vérification des médicaments en France, informe les pharmaciens qu’ils recevront prochainement un courrier personnalisé contenant le lien et les identifiants leur permettant de se connecter à France MVS (France Medicine Verification System).
Cette connexion est rendue possible grâce à une coopération avec le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) qui met à disposition son connecteur, la même infrastructure que celle utilisée par le dossier pharmaceutique (DP). « Le connecteur du CNOP permet d’utiliser les certificats des cartes CPS déjà utilisés par les logiciels métier des officines et garantit une connexion en mode pseudonymisé pour l’enregistrement des transactions », rassure France MVO.
À propos de logiciel métier, il conviendra cependant de vérifier sa mise à jour et sa compatibilité avec France MVS auprès de l’éditeur de LGO. Cependant, plus d’une douzaine de logiciels métier sont d’ores et déjà validés et répertoriés par l’organisme. Pour autant, aucune information ne perce sur l’application de la sérialisation dans un contexte de dispensation à l’unité telle qu’elle est prévue à la loi antigaspillage adoptée le 13 décembre 2019 par les députés. Décriée comme une fausse bonne idée par nombre d’acteurs de la chaîne du médicament, syndicats de pharmaciens et génériqueurs en tête, la dispensation à l’unité devrait voir le jour au plus tard dans deux ans, le 1er janvier 2022.
Indépendants : mettre à jour les cartes Vitale
Comme l’avait prévu la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2018, le régime social des indépendants, plus connu sous l’acronyme RSI, a été remplacé par la sécurité sociale pour les indépendants (SSI), un toilettage qui a précédé la disparition de ce régime, désormais adossé au régime général de la Sécurité sociale. Cette période transitoire de deux ans étant désormais achevée, ses bénéficiaires vont être automatiquement transférés vers les caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM) relevant de leur domiciliation. Si ceux-ci n'ont aucune démarche à effectuer, ils doivent cependant veiller à mettre à jour leur carte Vitale.
Cette opération concerne les indépendants rattachés à la RAM, à compter du 20 janvier. Dès le 3 février, ce sera au tour des indépendants affiliés à Adrea, Agir-Mutuelles, EOVI, au GME Santé, à la Mutuelle Bleue, à Prévifrance, SOLEAD, UMCAPI, Utim Centre, Utim LR-MP et à Viasanté. Enfin, une troisième vague concernera à partir du 17 février, les cartes Vitale des assurés d’Avenir Santé Mutuelle, Harmonie Mutuelle, Union RMPI, MSI, Mutest, Mutuelles du soleil, Mutuelle santé et d’Ociane.
Un TROD angine au printemps
Initialement annoncée pour le 1er janvier 2020, la rémunération des pharmaciens pour la réalisation des TROD angine ne sera effective qu’au printemps. Le temps que les services de l’État mettent la dernière main aux textes réglementaires. Et surtout que les outils techniques nécessaires à leur facturation par le pharmacien soient finalisés. Ce report devrait donc profiter à la formation des pharmaciens, lesquels pourront bénéficier de ce délai pour étudier un marché qui ne cesse de s’étoffer. Ainsi, deux nouveaux tests se sont ajoutés fin décembre à la liste des 14 produits conformes à la réglementation en vigueur.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2020 précise que le prix de cession du TROD au pharmacien ne pourra excéder 1 euro. Comme l’a prévu l’avenant 18 à la convention pharmaceutique signé le 18 septembre 2019, ce prix sera inclus dans la rémunération totale du pharmacien. Soit 6 euros, s’il est prescrit par le médecin ou le pharmacien. En cas de résultat négatif toutefois, la rémunération est portée à 7 euros honorant ainsi le travail de pédagogie du pharmacien auprès du patient.
URPS pharmaciens : un an de plus…
Un second report a également été annoncé pendant la trêve des confiseurs. Celui des élections des unions régionales des professionnels de santé (URPS) pharmaciens. Elles devaient se tenir cette année mais comme l’indique un décret du 23 décembre 2019 paru au « Journal officiel » le 26 décembre 2019, elles n’auront lieu que l’année prochaine. Les mandats des élus actuels sont par conséquent prorogés jusqu’au 31 mai 2021. Cette dérogation est motivée dans le décret par la nécessité de mutualiser les moyens nécessaires au vote électronique, la voie dématérialisée étant mise en œuvre pour la première fois.
Les syndicats bénéficieront donc d’une rallonge pour se mettre en ordre de marche, ce scrutin étant déterminant pour leur représentativité qui conditionne leur participation aux négociations conventionnelles avec l’assurance-maladie. Rappelons que les dernières élections aux URPS en décembre 2015 avaient vu l’écart se réduire entre la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) tandis que l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF), dans le rôle de l’outsider, perdait son caractère représentatif pour ne pas avoir franchi la barre des 10 %.
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