« CONCERNANT les médicaments remboursables, facturer des frais de livraison (ou imposer des quotas de vente pour en être exonérés), relève d’une pratique illicite contraire aux obligations de service public des grossistes-répartiteurs », affirme l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), à la lecture d’un courrier adressé par Xavier Bertrand au président de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), Claude Castells. Juste avant de quitter le ministère de la Santé, Xavier Bertrand a en effet souhaité rappeler les règles en matière de facturation aux officinaux de frais de livraison pour des spécialités remboursables. Dans cette lettre, le ministre explique que la compensation financière aux obligations de service public des grossistes-répartiteurs est incluse dans le calcul de leur marge. En effet, détaille-t-il, « la fixation des marges prend en compte l’évolution des charges (dont les frais inhérents à la gestion et à la livraison des spécialités), des revenus et du volume d’activité des entreprises concernées. Dès lors, l’intégralité des charges correspondant à la livraison des produits pharmaceutiques remboursables aux pharmaciens d’officine entrant dans le cadre des obligations de service public, est financée par les marges des grossistes-répartiteurs ».
Pour Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), le message du ministre de la Santé est clair et confirme « l’illicéité de telles pratiques, du moins pour les médicaments remboursables ». Par conséquent, il estime que les confrères sont fondés à refuser le paiement de ces frais de livraison et même à en réclamer la restitution dans l’éventualité où un paiement aurait eu lieu.
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