LA LOI Fourcade, qui modifie la loi Hôpital patients santé et territoire (HPST), prévoit la création de Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) auxquelles les pharmaciens pourront participer. Ces sociétés sont destinées à l’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.
Les pharmaciens pourront également faire partie des maisons de santé, destinées aux activités de soins de premier et de second recours comme le dépistage, la dispensation des médicaments et autres produits, le conseil pharmaceutique, etc. Dans ce cadre, ils pourront aussi participer à des actions de santé publique, de prévention ou d’éducation pour la santé.
Par ailleurs, la loi Fourcade introduit une obligation de télétransmission à l’assurance-maladie pour les professionnels de santé, sous peine de sanction conventionnelle. Elle rend également obligatoire l’information des patients sur les coûts et les conditions de remboursement des dispositifs médicaux. Enfin, autre mesure qui concerne directement les pharmaciens : les dispositifs actuels de Formation conventionnelle continue (FCC) sont reconduits jusqu’au 30 juin 2012, dans l’attente du décret sur le Développement professionnel continu (DPC), destiné à les remplacer.
En revanche, plusieurs articles concernant les pharmaciens ont été censurés par le Conseil constitutionnel et ne figurent donc pas dans la loi. C’est le cas des dispositions qui prévoyaient la limitation du nombre de licences « gelées » suite à un regroupement d’officine, ou encore de celle qui réservait la détention des parts ou actions des Sociétés de participation financière de la profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d’officine aux personnes exerçant leurs fonctions au sein de la Société d’exercice libéral (SEL).
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