Loi Fourcade

Les pharmaciens exclus de l’éducation thérapeutique ?

Publié le 17/03/2011

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L’OBJECTIF est louable. Le sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade, en sa qualité de président du Comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), a présenté une proposition de loi visant à apporter quelques améliorations. Il s’agit de mieux organiser les soins de premier recours, de clarifier le domaine de compétence des agences régionales de santé (ARS) et de simplifier certains mécanismes des structures médico-sociales. Mais, dans sa croisade pour revenir sur des articles considérés comme vexatoires par les médecins, le sénateur semble oublier l’existence du pharmacien et ses spécificités en terme de rémunération.

Afin de permettre un exercice en commun aux professionnels de santé relevant de métiers différents, Jean-Pierre Fourcade propose en effet la création de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). Leurs missions ? L’éducation thérapeutique du patient et la coordination des professionnels de santé. La SISA doit permettre aux professionnels de santé de mutualiser leurs moyens, de percevoir une rémunération globale issue du forfait versé par le patient à l’ARS et de répartir la somme entre associés.

Problème : les pharmaciens sont exclus des SISA car ils ne sont pas soumis au même régime fiscal que les autres professionnels de santé. Assujetti à la TVA, le pharmacien ferait perdre aux autres professionnels de santé leur exonération de TVA ; il n’a donc aucune chance d’être intégré à cette structure nouvelle. Or, l’article 38 de la loi HPST est sans équivoque en désignant les officinaux comme des acteurs de l’éducation thérapeutique. Les pharmaciens ne sont pas directement visés par cette proposition de loi, mais cette exclusion – quand bien même elle serait involontaire – est contraire à la loi Bachelot et aux missions mêmes du pharmacien. L’article, qui précise qu’une SISA doit associer au moins deux médecins et un auxiliaire médial, a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 février dernier. Ce texte sera présenté et débattu à l’Assemblée nationale au mois d’avril.

› M. M.