LA LOI de santé comporte 57 articles, qui seront examinés par les parlementaires à partir de janvier 2015 et applicables dès l’an prochain. À l’heure actuelle, une seule mesure cible spécifiquement les officinaux : la possibilité de pratiquer la vaccination. Elle devra néanmoins faire l’objet d’un débat, suite à la levée de boucliers qu’elle provoque de la part des médecins. Deux autres propositions peuvent avoir un impact sur les pharmaciens. La première porte sur la mise en place de plans de gestion des pénuries pour lutter contre les ruptures d’approvisionnement en médicaments. Les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit du médicament devraient être renforcées. Et la seconde doit permettre de mieux coordonner le parcours du patient entre la ville et l’hôpital. Pour cela, une lettre de liaison devra obligatoirement être remise au patient lors de sa sortie de l’hôpital, « pour que le médecin, l’infirmière ou le pharmacien sache comment prendre le relais des équipes hospitalières », indique la ministre de la Santé. D’autres mesures devraient prochainement avoir un impact sur les officinaux, car le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a annoncé que les aspects de son projet de loi « pour l’activité et l’égalité des chances économiques » concernant les professionnels de santé seraient intégrés à la loi de santé (voir ci-dessus).
Parmi les autres propositions, on note :
* La généralisation du tiers payant d’ici à 2017 : c’est la mesure phare de la loi de santé, celle qui fait le plus grincer des dents du côté des médecins, mais qui tient particulièrement à cœur à la ministre. « Cela existe déjà chez les pharmaciens », souligne-t-elle, en promettant que le système « sera le plus simple possible ». Dès 2015, les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) devraient déjà bénéficier du tiers payant.
* La mise en place d’un numéro d’appel unique national pour les médecins de garde, en complément du 15 : les patients pourront être conseillés par téléphone, dirigés vers l’adresse du médecin de garde le plus proche de chez eux, ou vers les urgences si la situation l’exige.
* La relance du Dossier médical personnel (DMP) : rebaptisé "dossier médical partagé", c’est l’Assurance-maladie qui devrait prendre le relais de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP) pour le déployer. L’enjeu est de taille, car le DMP a déjà coûté près d’un demi-milliard d’euros et seulement 495 000 dossiers ont été ouverts depuis 2011.
* La création d’un service public d’information en santé : il s’agira d’une plate-forme multimédia permettant de trouver un professionnel de santé ou un laboratoire de biologie médicale, ou de se renseigner sur la prévention, les pathologies, les traitements, etc.
* La mise en place de rémunérations pour le travail en équipe des professionnels de santé : « les professionnels sont favorables à la coordination, mais veulent être accompagnés dans cette démarche », estime Marisol Touraine, qui annonce la mise en place de plate-formes d’appui aux professionnels de santé.
* L’autorisation des actions de groupe : sur le modèle des class action américaines, elles permettront aux associations de patients de déposer des recours collectifs devant la justice pour demander réparation, notamment en cas de scandale sanitaire.
Du côté de la prévention, la future loi prévoit notamment :
* La désignation d’un médecin traitant pour les enfants : il pourra s’agir d’un pédiatre ou d’un médecin généraliste.
* L’amélioration de l’information nutritionnelle : sur la base du volontariat, un logo pourra être apposé par les industriels sur leurs produits, afin d’informer le consommateur de leur qualité nutritionnelle.
* La prévention de l’ivresse des jeunes : des sanctions seront prévues contre toute personne incitant autrui à consommer de l’alcool de manière excessive et la vente aux mineurs d’objets vantant l’ivresse (tee-shirts, coques de Smartphone) sera interdite.
* La lutte contre le tabagisme : une série de mesures est annoncée, comme l’arrivée de paquets neutres de cigarettes, l’amélioration du remboursement du sevrage tabagique, l’encadrement de la publicité pour les cigarettes électroniques ou encore l’interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants.
* Le développement des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et des autotests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH.
* L’expérimentation de « salles de consommation à moindre risque » : parfois appelées « salles de shoot », elles seront supervisées par des professionnels de santé qui assureront aux toxicomanes des conditions d’hygiène permettant de limiter les risques infectieux lors de l’injection de drogues. L’expérimentation devrait durer six ans.
* La création d’un Institut national de santé publique, qui regroupera l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), l’Institut de veille sanitaire (InVS) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) dès 2015.
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