En raison des fondements juridiques et des objectifs distincts qui les animent, un pharmacien peut, pour des mêmes faits, être cumulativement poursuivi dans le cadre d’une instance pénale, civile et disciplinaire. En quoi ces instances se distinguent-elles ?
En premier lieu, par leur fondement juridique. La responsabilité pénale s’appuie sur l’existence d’une infraction édictée par le Code pénal. La responsabilité civile suppose l’existence d’un comportement négligent, imprudent ou malveillant, non spécifiquement défini, mais causant à autrui un dommage. Enfin la responsabilité disciplinaire est fondée sur les obligations et devoirs édictés par le code de déontologie des pharmaciens.
En second lieu, par leur objectif. Dans une instance pénale, c’est la préservation et le rétablissement de l’ordre public, prétendument bousculé par l’infraction poursuivie qui sont recherchés. Les sanctions sont nécessairement édictées par le texte qui prévoit l’infraction, c’est le principe de la légalité des délits et des peines. L’instance civile a vocation à permettre à la victime d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subi, dans une logique interindividuelle. Enfin en matière disciplinaire, ce sont les valeurs véhiculées par le titre de pharmacien qui sont protégées, au nom du rayonnement de l’ensemble de la profession. Les sanctions vont de l’avertissement à l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie.
Prenons un exemple…
Prenons l’exemple d’une délivrance non conforme à la prescription, ayant eu une incidence sur l’état de santé du patient. Selon les modalités et circonstances de réalisation de cette délivrance, et notamment en cas de « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », cette situation serait susceptible d’être qualifiée d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne, prévue par les articles 222-19 et suivants du code de procédure pénale. Une plainte pourrait être déposée par le patient, permettant la mise en mouvement de l’action publique et la réalisation d’une enquête de police. Dans d’autres cas une citation directe ou dans les cas les plus graves, une information judiciaire pourrait être ouverte à la demande du procureur de la République.
En parallèle, le patient ayant subi des lésions du fait du médicament ingéré à la suite d’une délivrance non conforme, pourrait vouloir entamer une action en responsabilité civile à l’encontre du pharmacien, afin d’obtenir la réalisation d’une expertise judiciaire dans le but d’établir d’une part le lien entre la délivrance non conforme et ses dommages, et de les évaluer d’autre part. Cette action complémentaire offre au patient la possibilité de disposer dans un délai raisonnable d’un rapport d’expertise contradictoire, sur lequel il pourrait s’appuyer en vue d’une transaction amiable avec le pharmacien ou son assureur.
Enfin, les mêmes faits pourraient faire l’objet d’une plainte disciplinaire adressée au Conseil départemental de l’Ordre concerné, au regard notamment de l’obligation pour le pharmacien d’exercer sa mission « dans le respect de la vie et de la personne ».
Textes de référence : article 222-19 et suivants du Code pénal ; article 1240 du Code civil ; Code de déontologie des pharmaciens.
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