TOUT DEVAIT être bouclé pour le 31 décembre 2012. Une année a passé et la nouvelle rémunération n’est toujours pas calée. Toutefois, la situation a tout de même largement évolué au cours de 2013. Surtout depuis la réunion du 10 octobre. Car avant l’été, les séances de négociations avaient à chaque fois avorté. Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Philippe Gaertner, relevait, à l’époque, que « les organisations syndicales représentatives des pharmaciens d’officine n’ont été destinataires d’aucune proposition répondant aux objectifs fixés par la convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012 ». En effet, les premières simulations présentées par l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) reposaient simplement sur la transformation en honoraires du forfait à la boîte majoré d’environ sept centimes d’euros, assortie de baisses de prix ou de révision de la marge dégressive lissée (MDL). Et puis le 10 octobre, l’assurance-maladie met sur la table une nouvelle proposition. Cette fois, il s’agit d’augmenter et de transformer le forfait à la boîte en un honoraire d’un euro, associée à un honoraire de dispensation de 0,50 euro par ordonnance de 5 lignes et plus. Avec, en parallèle, une modification des seuils des tranches de la MDL. Pour Philippe Gaertner, cela représente une « réelle avancée », même s’il estime que « si cette hypothèse permet de déconnecter complètement une partie de nos revenus des prix, ceux-ci resteront encore trop liés aux volumes ». Au final, il considère que « ce sont de réelles propositions qui méritent d’être regardées dans le détail et améliorées ».
Des réserves.
En revanche, le projet déplaît à l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) qui pose deux préalables à la poursuite des discussions avec l’assurance-maladie : le règlement du problème des remises sur les génériques et la signature d’un contrat économique pluriannuel avec l’État. Surtout, l’USPO privilégie une autre option qui consiste à revaloriser le forfait à la boîte de 53 à 60 centimes d’euros, avec une baisse des taux de la deuxième et de la troisième tranches. Autrement dit, le syndicat préfère le premier projet présenté par l’UNCAM.
À l’instar de l’USPO, l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) se montre également très réservée face à la dernière proposition de l’UNCAM. « Nous ne sommes pas favorables à l’instauration d’un honoraire de dispensation, mais au maintien du forfait à la boîte », explique sa présidente, Françoise Daligault, pour qui « l’honoraire de dispensation n’est pas adapté à l’entreprise officinale ». Plus généralement, l’UNPF considère que l’honoraire ne peut être envisagé qu’en complément d’une rémunération pour les nouvelles missions. D’ailleurs l’UNPF possède son propre projet d’évolution de la rémunération. Elle prône ainsi la création d’un honoraire entièrement lié à la prescription, d’un euro par ordonnance délivrée. Contrairement aux autres propositions, son financement ne reposerait pas sur une baisse de la MDL, mais proviendrait des remises sur les génériques que les fabricants verseraient directement à l’assurance-maladie. Parallèlement, l’UNPF souhaite la mise en place d’un honoraire financé par l’industrie pharmaceutique pour les produits dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) est supérieur à 2 000 euros. « Nous considérons que les produits très chers nécessitent un suivi particulier », explique Michel Caillaud, chargé de l’économie à l’UNPF.
Coup d’arrêt.
Mais, malgré les réticences et les contre-propositions de l’USPO et de l’UNPF, l’UNCAM déroule son projet d’honoraire à la boîte associé à un honoraire de dispensation pour les ordonnances complexes. Et le 11 décembre, son directeur général, Frédéric van Roekeghem, soumet aux syndicats un scénario de passage à l’honoraire en deux temps. À partir du 1er janvier 2015, un honoraire de 80 centimes d’euros par boîte dispensée serait instauré, ainsi qu’un honoraire complémentaire de 0,50 euro pour la délivrance des ordonnances complexes. Ensuite, à compter du 1er janvier 2016, l’honoraire à la boîte serait porté à un euro. Une mise en place progressive qui permettrait de mesurer, à chaque étape, les conséquences sur l’économie des officines.
À l’issue de la réunion, la FSPF et l’USPO acceptent de signer avec l’assurance-maladie un point d’étape avant d’aller plus loin dans les discussions. Mais pas l’UNPF qui décide carrément de quitter la table des négociations. Le syndicat « refuse d’accorder un blanc-seing à l’assurance-maladie qui entraînerait la profession dans une réforme majeure, sans visibilité ».
Quoi qu’il en soit, l’évolution vers l’honoraire semble désormais bien engagée. Mais une semaine plus tard, patatras, les négociations marquent le pas. La réunion du 18 décembre, représente en effet « un recul par rapport aux séances précédentes », estime Philippe Besset, vice-président de la FSPF. Simulations mal ficelées et incomplètes auraient été présentées. « L’assurance-maladie n’a pas été capable de nous fournir deux modélisations de l’arrêté de marge, le premier et le second, explique Philippe Besset. Or pour nous, c’est une condition non négociable, les deux étapes doivent d’ores et déjà être proposées dans l’avenant. »
Les simulations d’honoraires et de modification de la MDL de l’UNCAM ne conviennent pas non plus à l’USPO, qui demande à nouveau à être reçue par Marisol Touraine. « Il est indispensable que le ministère de la Santé rencontre les syndicats pour déterminer le taux de remises sur les génériques prévu par l’article 49 du PLFSS 2014, ainsi que le cadre global de la négociation de la réforme du mode de rémunération par un contrat pluriannuel entre l’État et la profession », indique le président de l’USPO, Gilles Bonnefond.
De retour à la table des négociations, l’UNPF estime pour sa part que la situation actuelle est la conséquence d’un point d’étape qui n’apportait pas toute la sécurisation nécessaire pour l’économie des officines.
Le point d’étape prévoyait également la signature de l’avenant définitif pour le premier trimestre 2014. Le timing risque d’être bousculé.
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