L’interdiction des sacs plastiques de caisse au profit des sacs réutilisables est une mesure phare de la Loi de transition énergétique (article 75) et s’inscrit désormais dans le code de l’environnement (article 541-10-5). Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016 et, selon les termes de la Loi, son application doit être encadrée par un décret en Conseil d’État. Très attendu, ce texte doit définir les caractéristiques des sacs à usage unique, et les conditions d’écoulement des stocks de sacs plastiques acquis en2015.
L’incertitude persiste sur l’usage des stocks résiduels.
Une première version de ce décret rendue publique le 2 septembre 2015 définissait le sac de caisse à usage unique comme un sac d’un volume inférieur à 10 litres ou d’une épaisseur inférieure à 50 microns. Dans cette version, l’écoulement des stocks de sacs de caisse en plastiques achetés en 2015 était autorisé au-delà du 1er janvier 2016. Une information contredite par la ministre de l’environnement et du développement durable, lors d’un déplacement à Bordeaux le 25 septembre dernier. Cette évolution par rapport à la version initiale a été confirmée par la Direction générale de la prévention des risques. Autre changement de taille, le volume des sacs à usage unique passerait de 10 L à 25 L, « afin de s’assurer que les sacs seront réellement réutilisables et d’éviter tout contournement de la loi ».
À ce jour, la tolérance ou non de la distribution des stocks résiduels acquis en 2015, et le volume définissant les sacs à usage unique restent deux points en suspens, tant que le décret d’application n’est pas publié au Journal officiel. Cette parution, que Ségolène Royal avait annoncée imminente en septembre, n’est toujours pas effective. Pour le ministère du développement durable, elle devrait intervenir avant la fin de l’année alors que la Direction générale des entreprises évoque le second semestre 2016.
Le papier, un succédané du plastique.
Difficile dans ces conditions d’envisager les sacs réutilisables comme unique alternative aux sacs de caisse en plastique. D’une part, leur contenance n’est toujours pas arrêtée et oscille entre 10 et 25 L. D’autre part, le coût non négligeable de ces sacs devrait freiner leur distribution.
Les sacs en papier pourraient devenir la principale solution de remplacement. Leurs caractéristiques, en terme de contenance et d’utilisation, se rapprochent en effet de celles des sacs de caisse en plastique. Du fait de leur capacité à se dégrader plus rapidement, ils sont aussi perçus comme plus écologiques. Mais ce point est à nuancer par les conditions de production. Pour rester dans une logique de préservation écologique, il est important de privilégier les sacs en papier certifié FSC (Forest Stewardship Council). Cette norme garantit une gestion durable des forêts.
Les pharmaciens anticipent.
Si un report de la date d’application de la Loi reste une éventualité tant que le décret n’est pas paru, les jours des sacs de caisse en plastique restent comptés ; les pharmaciens s’y préparent et y sensibilisent leurs clients. « Je n’ai pas renouvelé mon stock depuis juillet » explique une pharmacienne des Deux-Sèvres. Dans ce département, à Melle, les pharmaciens ne distribuent plus de sacs plastiques à usage unique depuis 3 ans sous l’impulsion du SMITED 79 (traitement et valorisation des déchets). « Nous proposons des sacs en tissu réutilisables. Cette démarche mise en place par tous les commerçants de la ville a contribué à changer les habitudes des clients. En cas d’oubli ou pour les petits achats, nous disposons d’un stock de sacs en papier. Enfin, nous proposons des sacs cabas à la vente », explique Jean-Luc Busseau, un des pharmaciens mellois. Un exemple d’anticipation qui devrait réjouir la ministre Ségolène Royal, qui a été députée de cette circonscription des Deux-Sèvres.
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