Un vérificateur demande à un pharmacien de lui communiquer l’ordonnancier (On rappelle que l’ordonnancier est prévu par l'article R. 5132-82 du Code de la santé publique). Quelle conduite adopter en pareil cas ? On évoquera les points suivants :
- quelle est la situation en matière de TVA des différents produits vendus en pharmacie ?
- l’administration fiscale peut-elle avoir communication de ce document ?
- comment le pharmacien peut-il assurer sa défense en cas de redressement ?
La situation d’ensemble est assez simple : tout est taxable à 20 %, sauf dérogation. Les dérogations sont prévues par le Code Général des Impôts (CGI) qui renvoie souvent au Code de la Santé Publique (CSP).
Pour les médicaments avec AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) la TVA est de 2,10 % sur le remboursable et 10 % sur le non remboursable.
Pour les médicaments officinaux et les préparations magistrales, les règles applicables sont précisées dans l’article R163-1I du CGI :
Le produit est taxé à 2,10 % si :
- Il est prescrit ;
- L’ordonnance porte la mention manuscrite du médecin prescripteur « prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles. »
Sinon, il est taxé à 20 %.
On voit que l’enjeu est important. C’est dans ce cadre que le vérificateur demande communication de l’ordonnancier.
L‘administration fiscale peut-elle obtenir communication des ordonnanciers lors d’un contrôle ?
La réponse est clairement négative, aux termes d’une instruction fiscale référencée BOI-CF-COM-10-20-20-20131021. Dans le § 10 il est en effet précisé qu’« En raison de la nature des indications qu'il comporte, le livre-registre d'ordonnances ne peut être considéré comme un document ayant une corrélation certaine avec la comptabilité commerciale des pharmaciens et, par voie de conséquence, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF). »
Quelle défense en cas de redressement ?
Si le contribuable vérifié est amené à justifier de l’application du taux réduit de 2,10 %, la présentation de l’ordonnancier ne devrait se faire que d’une manière permettant de préserver le secret médical. Deux pistes sont possibles :
- Caviarder le nom du patient sur l’ordonnancier avant de le communiquer, et laisser apparaître le nom du médecin prescripteur et la mention manuscrite exigée par l’article R 163-1du CSP.
- Demander l’assistance d’un représentant de l’Ordre des pharmaciens qui confirmera au vérificateur l’existence d’une prescription médicale sur chaque opération examinée.
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