Pour répondre aux impasses de la loi

L’Ordre adopte la sédation terminale

Publié le 21/02/2013

Article réservé aux abonnés

Deux mois après la publication du rapport du Pr Sicard sur la fin de vie et en perspective d’un nouveau projet de loi sur cette question annoncé pour juin prochain par l’Élysée, l’Ordre des médecins soutient l’idée d’une sédation terminale décidée collégialement dans les cas les plus critiques.

La frontière entre l’euthanasie volontaire et la sédation profonde peut sembler " poreuse »
Crédit photo : S TOUBON

SOULIGNANT le besoin d’une évolution de la législation sur la fin de vie pour faire face aux « situations exceptionnelles », le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) ouvre désormais la porte au « recours à la sédation terminale pour le patient ». Dans une « position de synthèse » récemment adoptée à l’unanimité en session nationale, l’Ordre estime que, en cas de « requêtes persistantes, lucides et réitérées » d’une personne « atteinte d’une affection pour laquelle les soins curatifs sont devenus inopérants et les soins palliatifs instaurés », une décision médicale « par devoir d’humanité » peut intégrer le recours à « une sédation, adaptée, profonde et terminale, délivrée dans le respect de la dignité ». Mais « il demeure essentiel qu’aucun médecin isolé ne peut agir sans l’avis d’une formation collégiale », précise le Dr Michel Legmann, président de l’Ordre qui rappelle que « la profession médicale doit pouvoir rester libre d’exercer sa clause de conscience ».

Si la frontière entre l’euthanasie volontaire et la sédation profonde peut sembler « poreuse », elle s’avère pourtant bien « réelle », peut-on lire dans le rapport de la mission Sicard. « L’intention n’est pas a priori la même. Dans le cas de l’euthanasie, l’intention est de donner la mort alors que, dans le cadre de la sédation, l’intention est de soulager la souffrance. » Et « les médicaments utilisés ne sont pas les mêmes », résume le rapport. Dans un communiqué, l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) estime pour sa part que « la sédation terminale – qualifiée d’euthanasie active indirecte – existe depuis 8 ans en France » avec la loi Leonetti et s’étonne que « les mandarins la découvrent seulement aujourd’hui ».

Une campagne d’information.

Bien que la loi du 22 avril 2005 permette de répondre à la question de la fin de vie « dans une très grande majorité des cas », certaines circonstances exceptionnelles n’offrent toutefois pas de solution, soutient le Dr Michel Legmann. « Tous les praticiens directement confrontés à la fin de vie ont connu ces moments où ils ne savent plus quoi faire lorsque les soins curatifs sont inopérants, lorsque les soins palliatifs ont été instaurés, où, même avec des doses énormes d’antalgiques, ils ne peuvent calmer raisonnablement les douleurs du patient », évoque le Dr Walter Vorhauer, secrétaire général du CNOM. « C’est pour ça qu’une mise en coma artificiel susceptible de précipiter la mort paraît être la déclinaison ultime de la loi Leonetti. Or, aujourd’hui, ce texte ne va peut-être pas tout à fait jusque-là », considère le Dr Vorhauer.

Pour l’Ordre, il est aussi « indispensable de promouvoir la connaissance, l’accompagnement et l’application » de la loi Leonetti. « Plus de 8 ans après sa promulgation, elle est ignorée, mal connue, notamment des médecins. C’est interpellant au point que nous avons décidé de faire une campagne de promotion pour une meilleure connaissance de cette loi dans le milieu médical », indique le Dr Legmann. Face à la méconnaissance du public au sujet des « directives anticipées » et de la « personne de confiance », il faut une campagne d’information à laquelle « les médecins doivent participer », souligne le CNOM qui propose de consigner les directives anticipées des patients au sein d’un « registre national » ou sur un « support » accessible aux membres de l’équipe soignante.