Un accord conventionnel interprofessionnel concernant les maisons de santé a été signé le 21 avril avec la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM). Un accord qui reconnaît la place des pharmaciens dans ces structures.
Un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) vient d'être signé par les représentants de professionnels libéraux de santé (dont les deux syndicats de pharmaciens*), des centres de santé et l'assurance-maladie. Ce texte, qui reconnaît la place des pharmaciens dans ces structures, fixe notamment les conditions d'octroi par l'assurance-maladie des nouveaux modes de rémunération (NMR) des professionnels de santé exerçant au sein des maisons de santé. Le financement accordé à ces structures était auparavant régi par le règlement arbitral du 23 février 2015, dont la caisse dresse un bilan positif et qui a donc été toiletté. « En moyenne, les structures de ce type ont touché une rémunération de 50 000 euros par an avec le règlement arbitral », avance Brigitte Bouzige, vice-présidente de la Fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS) et vice-présidente de l’Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). À la fin 2016, 437 structures avaient perçu ces aides financières, soit environ 50 % des maisons de santé. Toutefois, pour pouvoir percevoir ces rémunérations de l’assurance-maladie, les structures doivent être organisées en Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).
La convention fixe de nouveaux indicateurs à atteindre pour percevoir la rémunération de l’assurance-maladie : être ouvertes de 8 heures à 20 heures en semaine et de 8 heures à midi le samedi matin, sauf dérogation, prévoir un accès pour les soins non programmés, utiliser un système informatique partagé… Chaque indicateur bénéficie d'un certain nombre de points, dont la valeur unitaire est de 7 euros, qui sont multipliés par le nombre de patients.
De plus, l'accord prévoit une incitation de 20 000 euros la première année, un indicateur optionnel de satisfaction des patients (100 points), et un indicateur dédié à la fonction de coordination (400 points). Afin d'encourager le travail en équipe, les professionnels de santé sont tenus de réaliser au moins six réunions par an. Selon l'assurance-maladie, « une maison de santé composée de 13 professionnels de santé et disposant d'une patientèle de 4 000 personnes, qui atteindrait l'ensemble des engagements, verrait sa rémunération passer de 51 800 euros par an dans le règlement arbitral, à 73 500 euros grâce à l'ACI ».
*Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
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