LA NOUVELLE rémunération entrera en vigueur le 1er janvier 2015, comme prévu. L’arrêté d’approbation de l’avenant signé en mai dernier par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’assurance-maladie, doit paraître très prochainement, a confirmé le directeur général de l’offre de soins, Jean Debeaupuis, lors du Congrès national des pharmaciens à Cannes-Mandelieu (« le Quotidien » du 23 octobre).
Les députés, eux, viennent de lever un autre voile en vue de l’application du nouveau mode de rémunération. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, ils ont adopté une disposition (article 30) permettant l’exonération du ticket modérateur pour les honoraires liés à la dispensation d’une ordonnance dite « complexe », c’est-à-dire de cinq lignes et plus. Autrement dit, ces honoraires seront pris en charge à 100 % par l’assurance-maladie. En effet, la réforme de la rémunération prévoit deux types d’honoraires : un honoraire de 0,80 euro hors taxes (HT) par boîte dispensée (0,82 euro TTC) dès 2015, porté à 1 euro HT (1,02 euro TTC) l’année suivante ; un honoraire complémentaire de 0,50 euro HT (0,51 euro TTC) pour la délivrance des ordonnances complexes, en contrepartie de la proposition systématique au patient d’un plan de posologie. Mais se posait jusqu’alors la question de la prise en charge de ces honoraires. Les députés ont donc tranché la question. L’honoraire de dispensation « est neutralisé par une réduction (…) de la marge des pharmaciens et sa création n’a pas d’impact sur le reste à charge du patient », rappelle le gouvernement. Mais « ce n’est pas le cas de l’honoraire complémentaire afférent à une ordonnance complexe ». Du coup, afin d’éviter que cette réforme ne se traduise par la création de dépenses supplémentaires à la charge du patient, le gouvernement a donc proposé au vote un article visant « à introduire une exonération du ticket modérateur applicable aux honoraires de dispensation dus aux pharmaciens en cas d’ordonnance complexe ».
Des députés réservés.
L’honoraire pour la dispensation des ordonnances complexes n’étant pas lié au produit, les pouvoirs publics ont souhaité le prendre en charge intégralement, tandis que l’honoraire à la boîte sera pris en charge à la même hauteur que le médicament auquel il est rattaché, résume le président de la FSPF, Philippe Gaertner.
Les députés de l’opposition sont sceptiques. « Petit à petit, marche par marche, le gouvernement généralise le tiers payant, supprime les mécanismes de franchise et il n’est pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que tout cela aura un effet délétère sur l’évolution des dépenses d’assurance-maladie », estime le député UMP de Haute-Savoie, Bernard Accoyer, opposé à cet article. Également critique à l’égard de cette disposition, Jean-Pierre Barbier, député UMP de l’Isère et pharmacien. « Pour sortir de l’effet volume et rémunération, vous cherchez tous les artifices, et je suis un peu surpris de ce qui est proposé dans cet article, a-t-il expliqué en séance. Il y a d’abord un honoraire au conditionnement. Après tout, pourquoi pas, mais cela n’apportera rien de plus au pharmacien d’officine puisqu’il sera déduit de sa marge. Ce sera donc en fait une opération blanche. Il y a par ailleurs, et c’est encore un peu plus compliqué, un honoraire pour ordonnance complexe, si l’on délivre au moins cinq produits prescrits sur une ordonnance. Une ordonnance prescrivant seulement un antivitamine K, un anticancéreux ou un antiasthmatique n’est-elle pas complexe ? Je crois qu’une pathologie complexe mériterait aussi de l’attention. » La balle est maintenant dans le camp du Sénat, récemment repassé à droite, qui se penchera prochainement sur ce PLFSS pour 2015.
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