Après la saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs LR le 4 décembre, puis par des députés LR le 6 décembre, c'est au tour des députés socialistes, insoumis et communistes de déposer, le 9 décembre, un recours sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.
Comme l'an dernier, le budget de la Sécurité sociale doit donc faire l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel qui a un mois pour statuer sur sa constitutionnalité. Ce texte, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre, ne devrait donc pas être promulgué avant la fin du mois. La saisine des sénateurs concerne la revalorisation de certaines pensions de retraite qui crée une « rupture d'égalité entre assurés ». Du côté des députés, c'est d'abord la non-compensation par l'État des mesures prises à la suite de la crise dite des gilets jaunes et impactant fortement le budget de la Sécurité sociale qu'ils dénoncent. Ils s'opposent également à plusieurs articles qui « méconnaissent les principes constitutionnels d'équilibre financier de la Sécurité sociale » et à des dispositions qui « créent artificiellement un déficit ».
À leur tour, les trois groupes de gauche pointent la sous-indexation des pensions de retraite et des prestations familiales, ce qui représente à leurs yeux une rupture « d'égalité devant la loi ». Enfin, les deux saisines déposées par les députés contestent la modification par amendement du gouvernement de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) hospitalier, relevé de 2,3 % à 2,45 % pour financer le plan d'urgences décidé en novembre (lire notre article « abonné »). Cette modification en cours d'examen du PLFSS vient, selon eux, « heurter le principe de sincérité budgétaire ».
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