Allongement des délais de paiement

Retour à la case départ

Publié le 06/04/2009

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L’AUTORITÉ de la concurrence a remplacé le Conseil de la concurrence avec, en corollaire, la reprise à zéro du dossier sur les accords dérogatoires concernant la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l’économie (LME). Les syndicats d’officinaux ont ainsi été re-auditionnés jeudi par un nouveau rapporteur, mais seulement pour la partie relative aux médicaments de prescription médicale facultative non remboursables, achetés en direct ; l’accord portant sur les compléments alimentaires n’était, quant à lui, pas au programme des discussions.

Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), a indiqué au rapporteur l’importance des stocks représentés par les médicaments non remboursables par rapport aux ventes. En effet, tandis que les médicaments remboursables représentent 77 % des ventes et 41 % du stock, l’OTC achetés en direct correspond à 11 % des unités vendues et 20 % du stock, a expliqué Philippe Gaertner. Et de faire valoir que, « pour pouvoir accéder à des remises et, donc, avoir la possibilité d’agir sur les prix proposés au public, il est nécessaire d’acheter en quantité ».

La balle est désormais dans le camp du rapporteur qui doit remettre sa copie à la fin du mois. La demande de la profession sera ensuite examinée par la commission plénière en mai. Celle-ci transmettra dans la foulée son avis à la ministre de la Santé qui devra alors prendre un décret. La décision finale ne devrait donc pas être prise avant la mi-juin, indique Patrice Devillers, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), organisation également auditionnée. Avis partagé par Philippe Gaertner, qui souligne que, en attendant, la LME s’applique. En clair, depuis le 1er mars, les délais de paiement sont ramenés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

C.M.