PLFSS

Un arsenal antifraudes

Publié le 12/10/2009

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Outre l’intensification de la lutte contre les arrêts de travail abusifs, le PLFSS 2010 contient plusieurs articles visant à lutter contre les fraudes sociales. L’un prévoit de renforcer l’efficacité des sanctions applicables dans les branches famille et vieillesse (intégration de nouveaux motifs de pénalités comme le travail dissimulé, relèvement du plafond des amendes...). Un autre prévoit le croisement de fichiers (entre les caisses d’allocations familiales et le fisc) afin de détecter les logements fictifs ouvrant droit aux aides au logement (30 % des fraudes détectées par la branche famille). Un troisième article s’attache à rendre plus dissuasives les pénalités pour les professions de santé qui ont de fortes activités (établissements, pharmaciens, transporteurs sanitaires, laboratoires de biologie médicale...). Les contrôles seront réalisés « sur la base d’un échantillon » et, en cas de sommes indûment versées par l’assurance-maladie, une pénalité se rapportant à l’ensemble de l’activité sera exigée. Le gouvernement justifie cette procédure par le fait que les actes facturés par certains professionnels portent sur des volumes tels qu’ils rendent « impossible un contrôle exhaustif de leur activité ». Ces modalités existent déjà pour le contrôle de la tarification à l’activité dans les hôpitaux. Enfin, même si le gouvernement ne range pas ce dispositif dans la lutte antifraudes, il est prévu de rénover le mécanisme assez lourd de la mise sous entente préalable (instaurée en 2006 pour les arrêts de travail puis étendue aux transports et à la kinésithérapie) afin de sanctionner plus efficacement les « surprescripteurs » et d’infléchir les pratiques. Les directeurs de caisse locale – en lien avec le service médical – pourront proposer directement aux médecins visés d’atteindre un « objectif de réduction des prescriptions en cause » dans un délai maximal de 6 mois (en lieu et place de la mise sous accord préalable classique). En cas de refus du médecin, ce dernier pourra se voir infliger une amende proportionnelle à l’écart à l’objectif fixé dans la limite de deux plafonds mensuels de la Sécurité sociale (5 700 euros).

› C. D.