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Congés payés acquis pendant les arrêts maladie : un syndicat saisit le ministère du Travail

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Publié le 14/11/2023

Crédit photo : GARO/PHANIE

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) annonce avoir saisi le ministère du Travail concernant la jurisprudence relative à l’acquisition des congés payés par les salariés en arrêt de travail. Le syndicat espère limiter l'impact, notamment financier, de cette mesure.

La Cour de cassation entend permettre aux salariés malades ou accidentés d'acquérir des congés payés sur leur période d’absence, même si celle-ci n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Un choix justifié par la mise « en conformité du droit français avec le droit européen », selon la haute juridiction. « Ces salariés vont donc capitaliser des congés jusqu’à leur retour effectif dans l’entreprise, soit pour les prendre, soit pour en obtenir le paiement en cas de rupture du contrat de travail, détaille la FSPF dans un communiqué. De plus, la Cour de cassation laisse entendre que tant que le salarié n’a pas repris le travail, les congés payés qu’il a acquis sont sanctuarisés jusqu’à son retour dans l’entreprise. En pratique, cela interdit toute perte de congés payés et suscite des interrogations légitimes pour les arrêts de travail lorsqu’ils durent plusieurs années », alerte le syndicat.

Pour Philippe Besset, président de la FSPF, « l'arrêt de la Cour de cassation peut avoir de lourdes conséquences pour les toutes petites entreprises que sont les officines. Ces arrêts de travail peuvent durer des années, rappelle-t-il. Le pire, c'est que cette jurisprudence s'applique, ou s'appliquerait, de façon rétroactive, cela pourrait donc permettre des demandes de régulation tardives », souligne-t-il. Inquiète des répercussions d'une telle mesure sur les pharmacies, tant sur le plan organisationnel que financier, la FSPF s'est rapprochée de l'Union des entreprises de proximité (U2P) « afin que son mécontentement soit relayé auprès des pouvoirs publics ». Le syndicat a surtout saisi le ministère du Travail « pour faire objection et dire que nous avons besoin d'une loi de régularisation ». Si cette loi peut s'appliquer pour l'avenir, Philippe Besset veut empêcher qu'elle ait un effet rétroactif afin de limiter « son impact, notamment financier, pour les TPE et de donner de la visibilité aux employeurs ».

La FSPF n'est pas le premier syndicat à s'émouvoir des conséquences potentielles de cette jurisprudence. Il y a quelques jours, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) avait invité les titulaires à signer une pétition lancée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Le président de l'USPO, Pierre-Olivier Variot dénonçait lui aussi le caractère rétroactif des décisions rendues par la Cour de cassation, redoutant « un impact financier considérable allant jusqu’à menacer l’équilibre économique des officines ».