• Sécurité du site :
La création du site internet est réservée au pharmacien titulaire et doit être autorisée par le directeur général de l’ARS territoriale concernée. L’exploitation par le pharmacien adjoint est autorisée par délégation écrite du pharmacien titulaire. Chaque site internet autorisé est répertorié sur une liste qu’on peut retrouver sur le site de l’ordre des pharmaciens et sur le site du ministère chargé de la santé (des liens hypertextes vers ces sites sont inclus dans le site internet). Pour l’identifier, d’autres informations doivent être mentionnées, telles que nom, prénom, numéro RPPS du pharmacien, adresse et adresse électronique, numéro de téléphone et fax, numéro de licence. Le logo commun à tous les États membres de l’Union européenne, qui a trait au commerce électronique des médicaments, est en cours d’élaboration et devra aussi être affiché sur toutes les pages.
Des contrôles sont réalisés sur les sites autorisés par l’ARS et en cas de manquement aux règles, le pharmacien peut recevoir une mise en demeure, une amende administrative et son site peut être fermé.
• Sécurité de l’interlocuteur :
Le site internet est le prolongement virtuel d’une pharmacie physique, ce qui implique que la délivrance est effectuée sous le contrôle effectif d’un pharmacien et que celui-ci applique les règles déontologiques et professionnelles qui lui incombent : indépendance professionnelle, secret professionnel, devoir de conseil, absence d’incitation à la consommation, possibilité de refuser la dispensation si l’intérêt de la santé du patient l’exige…). En cas de cessation d’activité, le site ferme également.
Des moyens techniques doivent être mis en œuvre pour assurer des échanges interactifs personnalisés et sécurisés entre le pharmacien et le patient (courriel, boîte de dialogue en ligne…). De plus, lors de la première commande, le pharmacien a la responsabilité de mettre en ligne un questionnaire dans lequel le patient doit renseigner son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d’allaitement (puis actualisation à chaque commande). Le patient a accès à un espace privé dans lequel est répertoriée l’intégralité de ses échanges avec le pharmacien.
• Sécurité du médicament :
Sont autorisés à la vente en ligne les médicaments à usage humain non soumis à prescription obligatoire. Un onglet spécifique de la vente du médicament doit permettre de faire la distinction avec la vente d’un autre produit. Pour présenter le médicament, une notice (affichée systématiquement) doit être disponible en format PDF et imprimable, ainsi qu’un lien hypertexte vers le RCP. En revanche, une fiche médicament synthétique n’est pas autorisée car elle prive le patient d’une information complète.
Le patient ne doit pas être incité à une consommation abusive de médicaments. La quantité maximale à délivrer recommandée est conforme à la durée du traitement indiquée dans le RCP. La quantité ne peut excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d’épisode aigu. La consultation médicale doit être recommandée si les symptômes persistent. Un dispositif est prévu pour permettre le blocage de quantités supérieures. Une quantité minimale d’achat ne peut être exigée ou suggérée.
Le site doit comporter un lien vers l’ANSM et vers les formulaires de pharmacovigilance, pour permettre les déclarations.
Le patient a la possibilité de se déplacer dans les 4 mois dans la pharmacie où il a acheté son médicament afin de l’enregistrer sur son DP.
Les forums de discussion sont interdits de même que le référencement dans les comparateurs de prix.
• Sécurité du circuit du médicament :
Un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer : pas de droit de rétractation.
• Sécurité et confidentialité des données de santé :
Des données à caractère personnel sont nécessaires au pharmacien pour la dispensation, ce qui implique la nécessité de confidentialité de données de santé. Le pharmacien est donc tenu d’indiquer sur son site l’identité, la dénomination sociale et les coordonnées du prestataire chargé de l’hébergement du site et des données collectées. L’hébergement des données ne peut se faire qu’auprès de prestataires hébergeurs agréés par le ministre chargé de la santé pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Les correspondances doivent faire l’objet de procédés de chiffrement, les bases de données doivent respecter la confidentialité des données…
Malgré toutes ces règles, une récente enquête menée par l’IFOP rapportait que seulement 4 % des Français avaient déjà acheté en ligne tandis que 38 % déclaraient que le manque de conseil par le pharmacien était un frein à l’achat en ligne.
Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.
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Cyberpharmacie : comment garantir la qualité en 5 points
Objectif PRHAC III
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« La qualité favorise la cohésion de l’équipe officinale »
Les maillons forts de la chaîne du froid à l’officine
Sommaire dossier
Près de 40 % du chiffre d’affaires
Médicaments chers : poids lourds de l’activité officinale
Les concentrations continuent
Hygie 31, Giropharm : grandes manœuvres au sein des groupements
Valorisation et transactions en 2023
La pharmacie, le commerce le plus dynamique de France
Gestion de l’officine
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